CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) – SEGUIN AUVERGNE (S.A.)

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues et des installations réalisées par S.A. auprès de clients, désirant acquérir et/ou installer les produits proposés par S.A.

Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve du client aux CGV de S.A. dont il reconnaît avoir pris connaissance antérieurement.

En cas de nullité d’une clause des présentes CGV les autres clauses restent valables.

Les produits commercialisés par S.A. sont ceux figurant dans ses catalogues au jour de la passation de la commande, ainsi que les produits élaborés sur mesure à la demande du client. Sur demande du client, S.A. peut procéder à l’installation des produits.

Sauf convention contraire passée avec le client, au moment de la commande, S.A. se réserve le droit d’apporter aux produits, entre le moment de leur commande et celui de leur livraison au client, toutes modifications liées à l’évolution technique ou imposées par la règlementation et nécessaires au bon fonctionnement de l’appareil. Il n’en résultera pour le client aucune modification de prix et pour les produits aucune altération de qualité.

S.A. qui a informé préalablement le client des mesures et précautions à prendre pour faire un usage approprié des produits, fournit au client à la livraison des produits un mode d’emploi pour leur utilisation et, le cas échéant, leur installation. Le client s’engage à respecter et/ou à faire respecter scrupuleusement le mode d’emploi et la notice d’installation communiqués par S.A.

2. COMMANDES

Toute commande passée par le client est formalisée et devient définitive : 1) par la signature d’un bon de commande définissant les produits commandés et, en cas d’installation des produits par S.A., les conditions d’installation ainsi que le prix total

T.T.C. convenu ; 2) ET par le versement d’un acompte de 30 % sur le prix total T.T.C. des produits, ou dans le cas d’une vente de produits avec installation, sur le prix global T.T.C. convenu pour les produits et leur installation.

Une commande définitive ne peut être modifiée ou annulée par le client, sauf acceptation écrite de S.A. qui se réserve le droit de requérir du client tous éléments justifiant sa demande.

Dans ce cas, 25 % de l’acompte versé à la prise de commande resteront acquis à S.A. à titre de remboursement des frais de dossier de S.A., le reste de l’acompte étant restitué par

S.A. au client.

S.A. se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Délai de rétractation : Pour toute vente conclue hors-établissement commercial, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, courant à compter du jour de la conclusion de la vente. Il s’exercera par mail ou courrier en indiquant : nom du client, adresse postale, adresse mail et numéro de bon de commande. Un accusé de réception sera adressé au client. Les sommes déjà versées seront intégralement remboursées.

3. LIVRAISONS

Modalités : Sauf stipulation contraire, convenue par écrit entre S.A. et le client au moment de la commande, les produits vendus sans installation sont mis à disposition, le client se chargeant de leur enlèvement. Dans l’hypothèse inverse, les produits sont livrés par S.A., aux frais du client, au lieu indiqué par lui. Dans le cas où S.A. procède à l’installation des produits vendus, les produits sont livrés par S.A. au lieu indiqué par le client.

Délais : Les délais de livraison sont communiqués au client le jour de la signature du bon de commande.

4. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Transfert de propriété – clause de réserve de propriété : Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix par le client. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas à l’échéance prévue, S.A. se réserve le droit de reprendre les produits livrés, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mise en demeure préalable. Le paiement est concrétisé par l’encaissement effectif du prix.

Transfert des risques : ♦ Vente de produits sans installation : Les risques sont transférés au client à l’enlèvement des produits ou, en cas de convention contraire avec le client, à la livraison des produits par S.A. au lieu convenu avec le client. ♦ Vente de produits avec installation : Les risques sont transférés au client à la fin de l’installation des produits par S.A., formalisée par la signature d’un bon d’achèvement de l’installation.

5. RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS

Réception des produits : Les réclamations du client relatives à la non-conformité des produits livrés devront être formulées par écrit sur le bon de livraison à l’enlèvement ou à la livraison des produits.

Le client devra fournir les éléments nécessaires à l’appréciation de la non-conformité par S.A., laisser à S.A. toute facilité pour constater ces anomalies et y porter remède. Il s’engage à n’effectuer aucune intervention lui-même, ni à faire intervenir un tiers sans l’accord écrit préalable de S.A.

Retour des produits : Aucun retour de produit ne pourra être effectué sans l’accord préalable écrit de S.A.

Suites données au retour : Sous réserve du respect par le client des règles ci-dessus (§5) et des conditions de garantie (§6), S.A. procédera à la réparation ou au remplacement des produits dont elle aura reconnu la non-conformité, ou, si cela n’est pas possible, à la réduction du prix ou à la résolution de la vente.

6. GARANTIES

Les produits commercialisés par S.A. bénéficient d’une garantie commerciale et sont soumis aux garanties légales. En outre, S.A. a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité décennale pour les ouvrages soumis à l’obligation de garantie décennale.

6.1. Garantie commerciale

Les produits commercialisés par S.A. bénéficient d’une garantie commerciale, différente selon chaque produit.

Dans tous les cas, les poutres en chêne sont des matériaux qui continuent d’évoluer dans le temps. Les fissurations et/ou déformations pouvant se produire sur ces éléments sont des modifications normales qui ne sont en conséquence pas garanties par S.A. Les pierres et les matériaux réfractaires étant des produits naturels ou constitués à partir de matériaux naturels, leur tonalité ne peut être maîtrisée et n’est donc pas garantie par S.A.

6.2. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

6.3. Limitation de garantie

Dans le cas de produits de S.A. installés par un tiers, la garantie de S.A. est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. En particulier, les frais de main-d’œuvre resteront à la charge du client.

6.4. Exclusion de garantie

Aucune garantie ne sera due si le vice provient : d’une usure normale des produits ; de modifications, réparations, ou interventions autres que l’installation et l’entretien, effectuées sans l’accord préalable écrit de S.A. ; du non-respect des consignes de montage, d’installation et d’utilisation des produits qui ont été fournies par S.A. ainsi que du non-respect des normes et règlementations en vigueur ; d’interventions à titre d’entretien ayant entraîné une dégradation des produits concernés ; d’un défaut de surveillance ou d’entretien des produits ; d’une utilisation des produits non conforme à leur destination.

6.5. Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre une garantie, le client devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Service Après-Vente de S.A., à l’adresse de son siège social : ZI de Lhérat – 63310 RANDAN – Tél : 04 70 56 16 80, ou par le formulaire de contact en ligne (https://seguin-vichy.com/contact.html). S.A. procèdera alors au remplacement ou à la réparation du produit en cause, ou, si cela n’est pas possible, à la réduction du prix ou à la résolution de la vente, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans le souci de la protection et de la sécurité du client, tout remplacement nécessitant l’intervention d’un professionnel ou toute réparation sous garantie doit être effectué(e) par

S.A. ou par un professionnel agréé par elle.

7. PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS ET/OU DE L’INSTALLATION

Prix des produits et/ou de l’installation : Les produits ne peuvent être vendus au-delà du tarif figurant dans le Catalogue des Tarifs, en vigueur au jour de la passation de la commande. Le prix dû par le client est celui convenu sur le bon de commande (cf. §2). Sauf convention contraire écrite, il inclut les frais de livraison des produits jusqu’au lieu convenu avec le client et, en cas d’installation des produits par S.A., les frais d’installation sur le site.

Paiement des produits et/ou de l’installation :

Sauf convention contraire prévue par écrit lors de la prise de commande, le paiement du prix et/ou de l’installation est effectué par le client ainsi que suit :

1/ paiement d’un premier acompte de 30 % à la commande (cf.§2) ;

2/ paiement du solde du prix à l’enlèvement ou à la livraison des produits selon le cas (cf. §3) ou, en cas d’installation des produits par S.A., paiement d’un deuxième acompte de 30% à la réception par le client, du courrier de S.A. l’informant que les produits sont prêts à être installés ;

3/ en cas d’installation par S.A., paiement du solde à la fin des travaux d’installation.

En cas de non-paiement d’un acompte à son échéance, S.A. se réserve le droit :

1/ de suspendre la commande en cours ;

2/ d’exiger, après mise en demeure, le règlement de la totalité de la créance de S.A. sur le client ;

3/ en cas de non-paiement dans le délai de 15 jours à compter de la mise en demeure précitée, d’annuler, de plein droit et par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, la commande en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Toute somme non réglée à la date de paiement figurant sur la facture entraîne l’obligation pour le client de payer à S.A. des pénalités de retard :

1/ Client professionnel : d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois de retard, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros.

2/ Consommateur : d’un montant égal au taux d’intérêt légal uniquement.

8. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations de S.A. à l’égard du client sont suspendues.

Sont considérés notamment, mais non exhaustivement, comme cas de force majeure : les grèves internes ou externes, les intempéries, les catastrophes naturelles, les incendies, accidents et pannes affectant des éléments essentiels de production, la guerre, la guerre civile, l’émeute, l’embargo, la pénurie et/ou la difficulté d’approvisionnement des produits ou des matières premières, l’acte de gouvernement.

En pareilles circonstances, S.A. informera dans les meilleurs délais son client par lettre recommandée avec avis de réception, de la survenance d’un cas de force majeure.

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

A défaut d’accord amiable, tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par S.A. sera porté devant le tribunal compétent, tel que déterminé en application des articles 46 et suivants du Code de procédure civile.

10. DONNEES PERSONNELLES

S.A. collecte les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation de la vente et/ou à l’installation des produits (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.).

Les données sont conservées par S.A. pour la réalisation de la vente et/ou l’installation des produits, la gestion de la garantie du produit concerné, la délivrance d’informations sur ses produits, la prospection commerciale, la tenue de ses registres commerciaux et financiers, le respect de ses obligations légales et le règlement d’éventuels litiges. Les données à caractère personnel sont conservées pour le temps nécessaire aux besoins de leur traitement. Les justificatifs comptables, fiscaux ou probatoires font l’objet d’un archivage le temps des prescriptions applicables.

S.A., responsable de traitement, est susceptible de transmettre des données personnelles relatives à ses clients aux autres sociétés du Groupe Seguin (AXIS, BORDELET, CHEMINEES SEGUIN DUTERIEZ, THERMOLAB, …), fournisseurs exclusifs, à des fins de gestion des garanties légales et commerciales, selon la politique de confidentialité définie sur www.cheminees-seguin.com.

Le client, personne physique, dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Il pourra exercer ce droit en adressant une réclamation à S.A. à l’adresse de son siège social : ZI de Lhérat – 63310 RANDAN. S’il estime, après avoir contacté S.A., que ses droits « Informatique et Libertés

» ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale.

11. MEDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, S.A. a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est la société MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV).

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://medconsodev.eu ; ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT - Centre d’Affaires Stéphanois SAS - Immeuble L’Horizon - Esplanade de France - 3, rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ÉTIENNE.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la société SEGUIN AUVERGNE, ZI de Lhérat 63310 RANDAN (ou sur l’adresse mail du commercial en charge du dossier) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du bon de commande n°                                 ,  en date du               ______________________

Nom du/des client(s) :  ____________________________
Adresse postale du/des client(s) :          _________
Adresse mail du/des client(s) :       ___________________
Date et signature du/des client(s) :